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Avertissement au travail : procédure, délais et contestation

Avertissement au travail : délai de 2 mois pour sanctionner, entretien facultatif, courriel valant sanction, contestation aux prud'hommes sous 2 ans.

Droit du travail · Prud'hommes

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Essentiel AvocatBarreau de Lille · Droit du travail

Dans une agence immobilière de Lambersart, une négociatrice arrive en retard pour la troisième fois du mois et manque un rendez-vous avec un vendeur. Le gérant lui adresse le soir même un courriel sec : « Ce comportement n'est pas acceptable, je vous demande de respecter vos horaires sans délai. » Deux semaines plus tard, après un nouvel incident, il envisage de la licencier en invoquant l'ensemble de ces faits. Ce qu'il ignore, c'est que son courriel a très probablement valeur de sanction, et qu'il ne pourra plus fonder un licenciement sur les retards déjà reprochés. L'avertissement au travail est la sanction la plus courante et la plus simple en apparence, mais ses règles de forme, de délai et de contestation sont souvent méconnues, des deux côtés. Cet article les expose, pour l'employeur comme pour le salarié.

Qu'est-ce qu'un avertissement au travail ?

L'avertissement est une sanction disciplinaire. Il en a toutes les caractéristiques au sens de l'article L.1331-1 du Code du travail, selon lequel constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Deux enseignements en découlent. D'une part, les observations verbales ne sont pas des sanctions : un recadrage oral, même ferme, ne constitue pas un avertissement. D'autre part, toute mesure écrite qui reproche un comportement fautif et invite le salarié à le corriger peut être qualifiée d'avertissement, quel que soit le nom que lui donne l'employeur : « rappel à l'ordre », « mise au point », « lettre d'observations ».

La Cour de cassation l'a jugé à propos d'un courriel envoyé après un entretien, intitulé « rappel des règles », qui reprochait à une salariée des manquements précis à des dates précises et l'invitait de manière impérative à ne pas poursuivre ce genre de pratique : ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement (Cass. soc., 9 avril 2014, n° 13-10.939). Le licenciement fondé ensuite sur les mêmes faits a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

L'avertissement dans l'échelle des sanctions disciplinaires

Une sanction disciplinaire au travail peut prendre plusieurs formes, de la plus légère à la plus lourde : avertissement ou blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement. L'avertissement se situe en bas de l'échelle : il n'a pas d'incidence immédiate sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. C'est ce qui lui vaut un régime de procédure allégé.

Certaines mesures sont exclues quelle que soit la faute : l'article L.1331-2 du Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. Retenir une prime ou une partie du salaire pour punir un comportement est illicite, même accompagné d'un avertissement. Une rétrogradation, en revanche, est une sanction plus lourde qui modifie le contrat et suppose l'accord du salarié, comme c'est le cas pour la rétrogradation d'un cadre.

Le rôle du règlement intérieur

Dans les entreprises qui y sont soumises, le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (article L.1321-1 du Code du travail). Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (article L.1311-2). La Cour de cassation juge qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur tenu d'avoir un règlement intérieur que si elle est prévue par ce règlement (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, rendu sous l'empire de l'ancien seuil de vingt salariés). Les règles d'élaboration et de contenu de ce document sont détaillées dans l'article consacré au règlement intérieur obligatoire.

Une convention collective peut aussi encadrer le pouvoir disciplinaire : obligation d'entretien même pour un avertissement, nombre de sanctions préalables avant un licenciement, consultation d'une commission de discipline. Ces garanties conventionnelles s'imposent à l'employeur, et leur méconnaissance peut entraîner l'annulation de la sanction.

La procédure de l'avertissement, étape par étape

Le délai de deux mois pour sanctionner

Aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Un retard constaté en janvier ne peut donc plus être sanctionné en avril. La jurisprudence admet toutefois que des faits anciens soient pris en compte lorsque le comportement fautif s'est poursuivi ou réitéré dans le délai de deux mois.

L'entretien préalable : facultatif pour l'avertissement

L'article L.1332-2 du Code du travail impose à l'employeur qui envisage une sanction de convoquer le salarié à un entretien préalable, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ». L'entretien n'est donc pas obligatoire pour un avertissement, sauf disposition conventionnelle ou règlement intérieur contraire.

L'employeur peut néanmoins choisir de convoquer le salarié, ce qui permet d'entendre ses explications et d'éviter une sanction mal fondée. Dans ce cas, la prudence commande de respecter l'ensemble des règles de l'article L.1332-2 : convocation écrite précisant l'objet, possibilité pour le salarié d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel, et notification de la sanction au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le modèle et les pièges de la convocation sont présentés dans l'article sur la convocation à l'entretien préalable.

La notification écrite et motivée

L'article L.1332-1 dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'avertissement est donc notifié par écrit, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée, ce qui permet de prouver sa date. Le courriel n'est pas interdit, mais il se prête mal à la preuve et, surtout, il est souvent rédigé à chaud.

La lettre d'avertissement mentionne les faits reprochés avec leurs dates, les règles ou consignes méconnues, la qualification de la mesure (« avertissement ») et, le cas échéant, l'invitation à modifier le comportement. Elle évite les formulations générales (« votre attitude », « votre manque d'implication ») qui ne permettent pas au salarié de comprendre ce qui lui est reproché, ni au juge de contrôler la sanction.

Le piège du double sanctionnement

Un même fait ne peut être sanctionné deux fois. L'avertissement « épuise » le pouvoir disciplinaire de l'employeur sur les faits qu'il vise : ces faits ne peuvent plus fonder une autre sanction, et notamment pas un licenciement. Le principe va plus loin. La Cour de cassation juge que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).

Pour l'employeur, la conséquence pratique est importante : avant de notifier un avertissement, il doit faire le point sur l'ensemble des faits connus et choisir une sanction proportionnée à leur totalité. Un avertissement envoyé trop vite peut fermer la porte à une sanction plus lourde. L'exemple est fréquent lorsqu'un manager adresse un courriel de reproches, puis que la direction envisage un licenciement pour les mêmes faits quelques jours plus tard.

L'avertissement conserve cependant une utilité pour l'avenir. Si de nouveaux faits fautifs surviennent, les sanctions antérieures peuvent être rappelées pour apprécier leur gravité, à condition de ne pas remonter à plus de trois ans : l'article L.1332-5 du Code du travail interdit d'invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires. Une succession d'avertissements peut ainsi documenter un comportement fautif persistant et justifier, à terme, un licenciement. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec l'insuffisance professionnelle, qui n'est pas fautive et ne relève pas du disciplinaire, comme l'explique l'article sur le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Contester un avertissement au travail

Le salarié qui estime l'avertissement injustifié dispose de deux niveaux de réaction pour contester un avertissement au travail.

La contestation écrite auprès de l'employeur

La première démarche consiste à répondre par écrit, de manière factuelle, en exposant sa version des faits et les éléments qui la corroborent : planning, courriels, attestations de collègues, consignes contradictoires reçues. Ce courrier n'oblige pas l'employeur à retirer la sanction, mais il est versé au dossier du salarié et pourra être produit devant le juge. Il est également possible de solliciter l'intervention d'un représentant du personnel. Le ton de la réponse compte : un courrier agressif ou injurieux pourrait lui-même être reproché.

La saisine du conseil de prud'hommes

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction. L'article L.1333-1 confie au juge le soin d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, le salarié produit les siens, et, si un doute subsiste, il profite au salarié. Selon l'article L.1333-2, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L'action en annulation d'un avertissement porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, selon l'article L.1471-1 du Code du travail, par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le calculateur des délais de saisine des prud'hommes permet de vérifier l'échéance applicable.

En pratique, la contestation isolée d'un avertissement devant le conseil de prud'hommes est rare, compte tenu des délais de procédure, que rappelle l'article sur les délais devant le conseil de prud'hommes. Elle prend tout son sens dans deux situations : lorsque l'avertissement s'inscrit dans une série de sanctions qui prépare un licenciement, et lorsque le salarié l'analyse comme un élément d'un harcèlement moral ou d'une mesure discriminatoire ou de représailles. Le salarié peut aussi contester l'avertissement à l'occasion d'un litige ultérieur sur son licenciement, dans le respect du délai de prescription.

L'annulation efface la sanction : elle ne peut plus être invoquée à l'appui d'une sanction ultérieure. Le salarié peut en outre obtenir des dommages-intérêts s'il démontre un préjudice distinct, par exemple lorsque la sanction a été infligée dans des conditions vexatoires.

Les bonnes pratiques côté employeur

L'avertissement est un outil de management autant qu'une sanction. Il permet de signifier clairement une limite et de garder la trace d'un comportement fautif. Pour qu'il remplisse ce rôle sans fragiliser l'entreprise, quelques règles suffisent.

Sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits, et non au moment où l'accumulation devient insupportable. Faire le point sur tous les faits connus avant de choisir la sanction, pour ne pas épuiser le pouvoir disciplinaire sur une partie seulement d'entre eux. Vérifier que l'avertissement figure dans l'échelle des sanctions du règlement intérieur lorsque l'entreprise y est tenue, et que la convention collective n'impose pas d'entretien. Rédiger une lettre précise, datée et factuelle. Éviter les courriels de reproches envoyés à chaud par les managers, qui peuvent valoir sanction sans que la direction l'ait voulu. Conserver enfin la preuve de la notification et les éléments ayant fondé la décision.

Lorsque les faits sont plus graves, l'avertissement n'est pas la bonne réponse. Une faute qui rend impossible le maintien du salarié appelle une procédure de licenciement, le cas échéant précédée d'une mise à pied conservatoire, et la qualification de faute grave ou de faute lourde suppose une démonstration spécifique.

Questions fréquentes sur l'avertissement au travail

Un avertissement nécessite-t-il un entretien préalable ?

Non, l'article L.1332-2 du Code du travail dispense l'employeur d'entretien préalable pour un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Une convention collective ou le règlement intérieur peut toutefois l'imposer. Si l'employeur choisit de convoquer le salarié, il a intérêt à respecter l'ensemble de la procédure, notamment le délai d'un mois pour notifier.

Combien de temps un avertissement reste-t-il dans le dossier ?

Aucune règle n'impose de retirer l'avertissement du dossier du salarié, mais il ne peut plus être invoqué à l'appui d'une nouvelle sanction au-delà de trois ans à compter de l'engagement des nouvelles poursuites (article L.1332-5 du Code du travail). Certaines conventions collectives prévoient un délai d'effacement plus court. Passé ces délais, la sanction ne produit plus d'effet disciplinaire.

Comment contester un avertissement au travail ?

Le salarié peut d'abord répondre par écrit à l'employeur en exposant sa version des faits et ses justificatifs. Il peut ensuite saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la sanction, dans un délai de deux ans. Le juge annule l'avertissement s'il est irrégulier, injustifié ou disproportionné, et le doute profite au salarié.

Un courriel de reproches peut-il être un avertissement ?

Oui. Un courriel qui reproche des faits précis au salarié et lui enjoint de modifier son comportement peut être qualifié d'avertissement, même si l'employeur le présente comme un simple rappel des règles. Les faits visés ne peuvent alors plus fonder une autre sanction, notamment un licenciement.

Combien d'avertissements avant un licenciement ?

Le Code du travail ne fixe aucun nombre. Un licenciement peut intervenir sans avertissement préalable si la faute le justifie, et plusieurs avertissements ne justifient pas automatiquement un licenciement. Certaines conventions collectives imposent toutefois un nombre minimal de sanctions préalables pour certains licenciements, qu'il faut vérifier.

L'avertissement peut-il réduire le salaire ou une prime ?

Non. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L.1331-2 du Code du travail. Une prime ne peut être supprimée pour sanctionner un comportement fautif ; seule une prime dont les conditions objectives d'attribution ne sont pas remplies peut ne pas être versée.

Le cabinet Essentiel A accompagne les employeurs de la métropole lilloise dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire, de la rédaction de l'avertissement à la cohérence de l'échelle des sanctions, ainsi que les salariés qui souhaitent contester une sanction qu'ils estiment injustifiée. Sur ce terrain, la forme commande souvent le fond, et l'équipe de droit social intervient depuis ses bureaux de La Madeleine et de Villeneuve d'Ascq.