Facture impayée entre professionnels : relance, mise en demeure, injonction

Un bureau d'études de Marcq-en-Barœul a livré en juin une mission complète à un promoteur de la métropole. La facture, payable à trente jours, est échue depuis six semaines. Deux courriels de rappel sont restés sans réponse, le comptable du client « attend une validation », et pendant ce temps le bureau d'études avance les salaires et la TVA. Le dirigeant hésite : relancer encore, au risque de paraître insistant, ou durcir le ton, au risque de perdre le client. La bonne réponse n'est ni l'attente ni le coup d'éclat, mais une méthode. Pour relancer une facture impayée entre professionnels, la loi donne au créancier des outils précis : pénalités de retard dues sans rappel, indemnité forfaitaire de 40 €, mise en demeure, puis plusieurs procédures de recouvrement dont une toute récente. Voici comment les enchaîner.

Facture impayée entre professionnels : les règles qui jouent pour le créancier

Les délais de paiement

Entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement à trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf stipulation contraire des conditions de vente ou accord des parties. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ; par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être prévu s'il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Le client qui dépasse ces plafonds ne s'expose pas seulement envers son fournisseur : il encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L.441-16), prononcée par la DGCCRF.

Les pénalités de retard, dues sans relance

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L.441-10 II). Leur taux est celui des conditions générales de vente ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de stipulation, il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

Pour le second semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet était de 2,40 % : le taux supplétif des pénalités s'établit donc à 12,40 %. Le taux de l'intérêt légal pour les créances entre professionnels étant fixé à 2,75 % pour ce semestre par l'arrêté du 26 juin 2026, un taux contractuel ne peut être inférieur à 8,25 %. Concrètement, une facture de 10 000 € réglée avec quarante-cinq jours de retard génère, au taux de 12,40 %, environ 152,88 € de pénalités (10 000 × 12,40 % × 45 / 365). Le montant reste modeste ; son intérêt est surtout de matérialiser le coût du retard dans les relances.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € par l'article D.441-5 du Code de commerce. Elle est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Une seule exception : l'indemnité n'est pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Avant l'impayé : une facture qui se recouvre bien

La plupart des difficultés de recouvrement se préparent au moment de la commande. L'article L.441-9 impose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; son omission est elle-même passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Une facture qui ne comporte pas ces mentions affaiblit les relances.

Au-delà de la facture, trois éléments font la différence le jour où le client ne paie pas : un devis ou un bon de commande signé qui prouve l'accord sur le prix, des conditions générales de vente communiquées et acceptées avant la commande, et une preuve de livraison ou de réception de la prestation (bon de livraison signé, procès-verbal de réception, courriel de validation). Pour les commandes importantes, un acompte, un paiement échelonné à l'avancement ou une clause de réserve de propriété limitent l'exposition. Enfin, la réforme de la facturation électronique modifie les circuits : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, l'obligation d'émission s'étendant progressivement jusqu'aux PME et microentreprises à compter du 1er septembre 2027. Le statut de la facture sur la plateforme de réception devient un élément de preuve utile.

Relancer une facture impayée : le calendrier de la relance amiable

Une relance efficace est rapide, régulière et traçable. Dans la plupart des dossiers, un impayé traité dans les quinze jours de l'échéance se règle à l'amiable ; un impayé laissé dormir trois mois devient un contentieux. Le calendrier ci-dessous est indicatif et s'adapte à la relation commerciale, mais sa logique vaut partout : chaque étape est datée, écrite, et annonce la suivante.

Le premier rappel, dans les jours qui suivent l'échéance

Le premier rappel est courtois et factuel. Il part de l'hypothèse d'un oubli ou d'un blocage administratif : facture non reçue, bon de commande manquant, désaccord ponctuel. Il rappelle le numéro de facture, la date d'échéance, le montant, et joint une copie de la facture. Un appel téléphonique au service comptable, suivi d'un courriel qui en reprend la teneur, permet souvent d'identifier le vrai motif du retard.

Mail de relance de facture impayée : un modèle

Un mail de relance de facture impayée bien construit tient en quelques lignes. À titre d'exemple : « Objet : Facture n° 2026-145 du 12 juin 2026, échue le 12 juillet 2026. Madame, Monsieur, sauf erreur de notre part, la facture citée en objet, d'un montant de 10 000 € TTC, reste impayée à ce jour malgré notre rappel du 20 juillet. Nous vous remercions de procéder à son règlement sous huit jours par virement sur le compte figurant sur la facture. Nous vous rappelons que, conformément à nos conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du Code de commerce, ce retard ouvre droit à des pénalités au taux de 12,40 % et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le règlement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. »

Ce message a trois qualités : il identifie la créance sans ambiguïté, il fixe un délai précis, il rappelle les conséquences légales sans menace. Il doit être adressé à la personne qui décide du paiement, pas seulement à l'interlocuteur opérationnel.

La relance ferme

Sans réponse dans le délai, la deuxième relance change de registre. Elle est adressée au dirigeant ou au directeur financier, mentionne les relances précédentes avec leurs dates, chiffre les pénalités et l'indemnité forfaitaire, et annonce qu'à défaut de règlement sous un délai bref, une mise en demeure sera adressée. C'est aussi le moment de proposer, si la difficulté est réelle, un échéancier écrit : un accord daté et signé sur des échéances précises vaut mieux qu'une promesse orale.

Ce qu'il faut éviter

Certaines réactions spontanées se retournent contre le créancier. Publier le nom du mauvais payeur sur un réseau social, multiplier les appels à des heures indues ou menacer de mesures qui n'existent pas exposent à des poursuites. Suspendre brutalement ses prestations est possible au titre de l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) lorsque le manquement est suffisamment grave, mais dans une relation ancienne, mettre fin à la relation sans préavis doit être justifié par une inexécution caractérisée, sous peine d'être accusé de rupture brutale de la relation commerciale. Les relances écrites et restées sans effet constituent précisément la preuve de cette inexécution.

La mise en demeure : le passage du recouvrement amiable au contentieux

La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal lorsqu'aucune pénalité contractuelle ne court déjà (article 1231-6 du Code civil), démontre que le créancier a laissé une dernière chance au débiteur et constitue une pièce que le juge attendra. Elle est envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou par l'avocat du créancier ; son contenu et ses effets sont détaillés dans notre article consacré à la mise en demeure de payer entre entreprises.

Le délai laissé au débiteur est en général de huit à quinze jours. La lettre récapitule la créance, les relances, les pénalités et l'indemnité forfaitaire, et annonce la procédure qui sera engagée à défaut de paiement. Une mise en demeure adressée par un avocat produit souvent un effet propre : elle signale que le dossier est prêt.

Facture impayée : les voies de recouvrement

L'injonction de payer

Pour une créance contractuelle non contestée, l'injonction de payer reste la voie la plus utilisée. Le créancier dépose une requête, sans audience, auprès du tribunal de commerce du domicile du débiteur ; pour une entreprise de la métropole, il s'agit du tribunal de commerce de Lille Métropole. Le juge rend une ordonnance, que le créancier fait signifier par commissaire de justice dans les six mois ; le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition. À défaut, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire. Les étapes, les pièces et les pièges de l'opposition sont développés dans notre guide de l'injonction de payer devant le tribunal de commerce.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour une créance n'excédant pas 5 000 €, le créancier peut confier à un commissaire de justice une procédure simplifiée : le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure et, en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, délivre un titre exécutoire, sans passer par le juge. Elle suppose l'accord du débiteur, ce qui la réserve aux clients de bonne foi en difficulté passagère.

La nouvelle procédure pour les créances commerciales incontestées

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant. Elle concerne les créances certaines, liquides et exigibles ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Le commissaire de justice, saisi par le créancier, adresse au débiteur un commandement de payer qui lui laisse un mois pour payer ou contester. Faute de paiement ou de contestation, il dresse, au plus tôt huit jours après l'expiration de ce délai, un procès-verbal de non-contestation que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire. La contestation du débiteur met fin à la procédure, le créancier conservant la possibilité d'agir en justice. Les modalités pratiques de cette procédure relèvent d'un décret d'application : avant de l'utiliser, il faut vérifier auprès du commissaire de justice qu'elle est effectivement opérationnelle.

Le référé-provision et l'assignation au fond

Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, après une audience rapide. Si le débiteur conteste sur le fond (qualité de la prestation, existence d'une commande), il faut assigner au fond devant le tribunal de commerce. Le choix entre ces voies dépend de la solidité des pièces, du montant et de la réaction prévisible du débiteur.

Quand le client est en difficulté

Une facture impayée est parfois le premier signe d'une défaillance. Si le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées et le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion. Le déroulement d'un redressement judiciaire conditionne ensuite les chances de paiement, souvent partiel et étalé.

Avant même l'ouverture d'une procédure, certains signaux doivent accélérer la relance : changements fréquents d'interlocuteur, promesses de paiement non tenues, inscriptions de privilèges publiées, retards qui s'allongent. Dans ces situations, obtenir rapidement un titre exécutoire et, le cas échéant, une garantie, protège mieux qu'un échéancier informel.

Délai pour agir et suivi comptable

Entre commerçants, l'action en paiement d'une facture se prescrit par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce). Ce délai est long, mais une créance ancienne est plus difficile à prouver et à recouvrer : les interlocuteurs changent, les pièces se perdent, le débiteur peut avoir disparu. Sur le plan comptable, une facture impayée durablement doit être suivie avec l'expert-comptable (provision pour créance douteuse, traitement de la TVA si la créance devient irrécouvrable), ce qui suppose de pouvoir documenter les démarches de recouvrement engagées.

Questions fréquentes sur la facture impayée entre professionnels

Comment relancer une facture impayée sans abîmer la relation commerciale ?

En relançant tôt, par écrit et sur un ton factuel : un premier rappel courtois dans les jours qui suivent l'échéance, puis une relance plus ferme adressée au décideur, avant une mise en demeure. Chaque message identifie la facture, fixe un délai et rappelle les conséquences légales du retard sans menace.

Que doit contenir un mail de relance de facture impayée ?

Le numéro et la date de la facture, son montant, sa date d'échéance, les relances précédentes, un délai de paiement précis et le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une copie de la facture en pièce jointe évite le prétexte de la non-réception.

À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. À défaut de taux prévu aux conditions générales, le taux applicable au second semestre 2026 est de 12,40 % ; un taux contractuel ne peut être inférieur à 8,25 %.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un professionnel. Le créancier peut réclamer davantage s'il justifie de frais de recouvrement supérieurs. Elle n'est pas due lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance.

Que faire si la facture reste impayée après la mise en demeure ?

Engager une procédure de recouvrement adaptée : injonction de payer si la créance n'est pas contestée, procédure simplifiée par commissaire de justice dans les cas où elle est ouverte, référé-provision ou assignation au fond si le débiteur conteste. Si le client est en procédure collective, il faut déclarer la créance dans les deux mois de la publication au BODACC.

Le cabinet Essentiel A accompagne les entreprises créancières face à une facture impayée entre professionnels : revue des conditions générales et des mentions de facturation, mise en demeure, choix et conduite de la procédure de recouvrement, déclaration de créance en cas de procédure collective. Sur ce terrain, la rapidité de la réaction et la qualité des pièces comptent autant que le droit, depuis nos bureaux de La Madeleine et de Villeneuve d'Ascq, pour des entreprises de Lille et de la métropole.