Dans un site industriel de trois cent vingt salariés près de Douai, la direction reçoit une demande écrite des élus : ils veulent constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail. Le directeur répond qu'il n'y est pas obligé, "puisque le CHSCT n'existe plus". Il se trompe sur deux points. Le CHSCT a effectivement disparu, mais ses missions n'ont pas disparu avec lui, et au-delà de trois cents salariés, la commission n'est pas une option. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la CSSCT : quand elle est obligatoire, comment elle se compose, ce qu'elle peut faire et ce qu'elle ne peut pas faire.

De CHSCT à CSSCT : ce qui a changé en 2018

Avant le 1er janvier 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était une institution représentative autonome. Il avait ses élus, ses réunions, son budget d'expertise, sa personnalité civile, et il pouvait agir en justice.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 l'a supprimé. Ses attributions ont été absorbées par le comité social et économique. Là où trois instances coexistaient, une seule subsiste.

La commission santé, sécurité et conditions de travail n'est donc pas le nouveau nom du CHSCT. C'est une commission interne au CSE, sans personnalité juridique propre, qui exerce par délégation une partie des attributions du comité. La nuance n'est pas académique : elle explique l'essentiel de son régime, et notamment ce qu'elle ne peut pas faire.

Les attributions santé et sécurité elles-mêmes appartiennent au CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise. Dès onze salariés, la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, et réalise des enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle (article L.2312-5). Notre panorama des missions du CSE détaille ce socle commun.

Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?

L'article L.2315-36 du Code du travail énumère trois cas, et ils sont cumulatifs dans leur logique, pas alternatifs dans leur application.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

les entreprises d'au moins trois cents salariés ;

les établissements distincts d'au moins trois cents salariés ;

les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail, c'est-à-dire ceux comprenant au moins une installation nucléaire de base, une installation classée relevant de la liste dite Seveso seuil haut, ou certaines installations soumises au Code minier.

Ce troisième cas est indépendant de l'effectif. Un site classé de quatre-vingts salariés doit constituer une commission.

Le seuil de trois cents salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise et au niveau de chaque établissement distinct. Une entreprise de neuf cents salariés répartis sur quatre sites de moins de trois cents chacun doit constituer une commission au niveau de l'entreprise, sans obligation au niveau de chaque site.

Le pouvoir de l'inspecteur du travail en dessous de trois cents salariés

C'est la disposition que le directeur de Douai ignorait sans doute. L'article L.2315-37 prévoit que, dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

La décision de l'inspecteur peut être contestée devant la direction régionale chargée du travail et de l'emploi, la DREETS.

Une entreprise de cent vingt salariés exerçant une activité de traitement de surface, de manutention lourde ou de travail en hauteur peut donc se voir imposer une commission qu'elle n'avait pas envisagée. L'anticiper vaut mieux que la subir.

La création volontaire par accord

Enfin, rien n'interdit de créer une commission sans y être tenu. L'article L.2315-43 prévoit que, en dehors des cas obligatoires, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires, peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions.

Dans une entreprise de deux cents salariés avec plusieurs sites, cette formule permet d'installer des relais de proximité sur les sujets de sécurité, sans attendre un franchissement de seuil.

Comment se compose la commission

L'article L.2315-39 fixe l'ossature, et elle est plus précise qu'on ne le croit.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Comme le CSE lui-même, elle n'est pas une instance purement salariale.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L.2314-11. Cette exigence garantit que l'encadrement et les techniciens ne soient pas absents des débats de sécurité, où ils sont souvent les mieux placés pour identifier un risque.

Les membres sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (article L.2315-32), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité.

Deux conséquences pratiques. On ne peut pas siéger à la commission sans être élu au CSE : la commission n'ouvre pas de porte d'entrée à un salarié non élu. Et la composition se renouvelle avec le comité, à chaque cycle électoral.

L'employeur peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Enfin, l'obligation de secret professionnel sur les procédés de fabrication et l'obligation de discrétion sur les informations confidentielles de l'article L.2315-3 leur sont applicables.

Qui assiste aux réunions

L'article L.2314-3 organise la présence de personnes extérieures à la commission, avec voix consultative.

Assistent le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail compétent en matière de santé au travail ou de conditions de travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité.

Sont par ailleurs invités aux réunions de la commission l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ce que la commission peut faire, et ce qu'elle ne peut pas

C'est le point décisif, et il tient dans une phrase de l'article L.2315-38.

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

du recours à un expert ;

des attributions consultatives du comité.

Ces deux exclusions sont d'ordre public et ne se négocient pas. Une commission peut préparer une consultation, analyser un projet, rédiger un rapport, conduire une visite de site, mener une enquête après accident. Elle ne peut pas rendre l'avis à la place du comité, ni décider du recours à un expert.

Cette architecture est fréquemment mal comprise par les directions. Une entreprise qui consulte la commission sur un projet d'aménagement et considère la consultation accomplie n'a en réalité consulté personne : seul le CSE peut rendre l'avis. La procédure est viciée, et la décision fragilisée.

Formule à retenir : la commission instruit, le comité décide.

Comment on l'installe : accord, puis règlement intérieur

Le Code du travail organise une cascade en trois niveaux, prévue aux articles L.2315-41 à L.2315-44.

Premier niveau, l'accord d'entreprise. L'article L.2315-41 prévoit que l'accord défini à l'article L.2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions, en définissant six éléments : le nombre de membres, les missions déléguées par le CSE et leurs modalités d'exercice, les modalités de fonctionnement et notamment le nombre d'heures de délégation des membres, les modalités de leur formation, le cas échéant les moyens alloués, et le cas échéant les conditions d'une formation spécifique aux risques particuliers de l'activité.

Deuxième niveau, l'accord avec le CSE. En l'absence de délégué syndical, l'article L.2315-42 permet un accord entre l'employeur et le comité, adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Troisième niveau, le règlement intérieur du CSE. À défaut d'accord, l'article L.2315-44 prévoit que le règlement intérieur du comité définit ces modalités. Et en l'absence d'accord dans les cas de création facultative, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre des commissions, le règlement intérieur définissant ensuite les modalités.

Point d'attention majeur : la loi ne prévoit aucun crédit d'heures légal propre aux membres de la commission. Ce crédit se négocie dans l'accord, ou se fixe dans le règlement intérieur. Une commission installée sans heures dédiées fonctionne sur le crédit de CSE de ses membres, et s'essouffle vite. C'est la principale cause d'échec des commissions créées à la hâte. Notre article sur les heures de délégation du CSE détaille les mécanismes de report et de mutualisation qui permettent d'amortir cette charge.

Ce que fait une commission au quotidien

Les textes disent ce que la commission peut recevoir par délégation. Voici à quoi cela ressemble, concrètement, sur une année.

Les inspections

L'article L.2312-13 prévoit que le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. C'est typiquement la mission déléguée à la commission.

Une inspection n'est pas une promenade. Elle se prépare sur un périmètre défini, se conduit avec une grille, et se conclut par un compte rendu écrit. Le texte ajoute une garantie utile : le comité est informé des suites réservées à ses observations. Une inspection sans retour écrit de la direction n'a pas rempli son office.

Les enquêtes après accident

Le même article confie au comité la réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'objectif n'est pas de désigner un responsable, mais de reconstituer la chaîne causale et d'identifier ce qui aurait empêché l'événement.

Le temps passé à ces enquêtes, lorsqu'elles font suite à un accident grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures (article L.2315-11).

L'analyse des risques et le document unique

L'article L.2312-9 charge le comité de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

En pratique, la commission est le lieu naturel d'examen du document unique d'évaluation des risques professionnels. C'est un document que ses membres devraient lire intégralement chaque année, puis confronter au terrain lors des inspections. L'écart entre ce qui est écrit et ce qui se voit sur le poste de travail constitue la matière première du dialogue.

Le danger grave et imminent

C'est le pouvoir le plus immédiat. Lorsqu'un représentant du personnel alerte l'employeur d'une situation de danger grave et imminent, il consigne son avis par écrit, et l'article L.4132-2 impose à l'employeur de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant qui a signalé le danger, puis de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

Ce mécanisme, comme le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes de l'article L.2312-59, relève du CSE et de ses membres. La commission n'en est pas titulaire à titre autonome, mais ses membres, élus du comité, l'exercent pleinement. Les situations de souffrance au travail y conduisent régulièrement : notre article sur les signaux d'alerte de l'épuisement professionnel aide à les repérer avant l'incident.

La préparation des consultations

Dernier registre, et le plus stratégique. La commission prépare l'avis que le CSE rendra : elle lit les documents, pose les questions techniques, propose une position. Le comité conserve seul le pouvoir de rendre l'avis, comme le rappelle l'exclusion de l'article L.2315-38.

Ce travail préparatoire a une valeur concrète en cas de contentieux. Un avis motivé, appuyé sur un rapport de commission daté, pèse autrement qu'un avis rendu en séance sans instruction. Pour les projets touchant l'emploi, il croise souvent les sujets traités dans notre article sur la contestation d'un licenciement économique.

Réunions, temps et formation

Le temps passé aux réunions de la commission bénéficie d'un régime favorable. L'article R.2315-7 prévoit expressément que ce temps est rémunéré comme du temps de travail et qu'il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du comité.

Côté CSE, l'article L.2315-27 impose qu'au moins quatre réunions annuelles du comité portent, en tout ou partie, sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres élus.

La formation, enfin, est renforcée pour les membres de la commission. L'article L.2315-18 prévoit une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat pour tous les élus. En cas de renouvellement, la durée minimale passe à trois jours pour chaque élu, mais reste de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Le financement est pris en charge par l'employeur, et le temps de formation n'est pas déduit du crédit d'heures.

Les erreurs les plus fréquentes

Croire que la commission remplace le CHSCT à l'identique. Elle n'a ni personnalité juridique, ni capacité d'ester en justice, ni pouvoir de décider une expertise. Elle prépare, elle n'arbitre pas.

Consulter la commission au lieu du comité. Les attributions consultatives sont expressément exclues de la délégation. Une consultation adressée à la seule commission ne vaut pas consultation du CSE.

L'installer sans heures de délégation. Aucun crédit légal n'existe. Sans négociation sur ce point, la commission n'a pas les moyens de sa mission.

Oublier le représentant du second collège. La composition minimale exige au moins un membre du second ou du troisième collège. Une désignation qui l'omet est irrégulière.

Ignorer le pouvoir de l'inspecteur du travail. En dessous de trois cents salariés, la commission peut être imposée en raison de la nature des activités ou de l'agencement des locaux. Mieux vaut l'anticiper que de la découvrir par courrier.

Questions fréquentes sur la CSSCT

À partir de combien de salariés la CSSCT est-elle obligatoire ?

À partir de trois cents salariés, au niveau de l'entreprise comme au niveau de chaque établissement distinct (article L.2315-36). Elle est également obligatoire, quel que soit l'effectif, dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base ou une installation classée relevant du régime des articles L.4521-1 et suivants.

Quelle différence entre le CHSCT et la CSSCT ?

Le CHSCT était une institution représentative autonome, dotée de la personnalité civile. La CSSCT est une commission interne au CSE, sans personnalité juridique, qui exerce par délégation une partie des attributions santé et sécurité du comité. Elle ne peut ni rendre les avis consultatifs, ni décider du recours à un expert.

Combien de membres compte une CSSCT ?

Au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un du second collège ou, le cas échéant, du troisième (article L.2315-39). Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui s'achève avec le mandat du comité. La commission est présidée par l'employeur.

Les membres de la CSSCT ont-ils des heures de délégation ?

Pas de plein droit. Aucun crédit légal n'est prévu : le nombre d'heures se fixe dans l'accord de mise en place ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE (articles L.2315-41 et L.2315-44). En revanche, le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit de CSE.

Peut-on créer une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés ?

Oui, de deux façons. Par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires (article L.2315-43). Et de manière contrainte, lorsque l'inspecteur du travail l'impose en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (article L.2315-37).

Le cabinet Essentiel A accompagne les entreprises de la métropole lilloise sur la mise en place et le fonctionnement de leur commission santé, sécurité et conditions de travail : négociation de l'accord, articulation avec le CSE, sécurisation des consultations. Sur les sujets de sécurité, la qualité du cadre vaut autant que la qualité des intentions.