SELARL ou SELAS : le comparatif pour choisir

SELARL ou SELAS : gérant TNS ou président assimilé salarié, dividendes chargés ou non. Les deux différences qui décident vraiment du choix, en chiffres.

Droit des sociétés · Forme juridique

SARL ou SAS : combien ça change vraiment ?

L'impôt sur les sociétés est identique dans les deux formes. Le vrai écart se joue sur les charges sociales du dirigeant. Comparez en 1 minute, chiffres à l'appui.

Essentiel AvocatBarreau de Lille · Droit des sociétés

Amélie et Julien ont fait leurs études ensemble. Elle est chirurgien-dentiste à Vieux-Lille, il est médecin à Villeneuve d'Ascq, et tous deux quittent la même année l'exercice en nom propre pour créer leur société d'exercice libéral. Même comptable, même banquier, même rendez-vous chez l'avocat. Et pourtant, à la fin de la réunion, Amélie repart avec une SELARL et Julien avec une SELAS. Deux libéraux, deux formes voisines, deux choix opposés. Bonne nouvelle : chacun a de bonnes raisons. Mauvaise nouvelle : ceux qui choisissent au hasard, ou parce que le confrère d'à côté a fait pareil, découvrent souvent le prix de leur erreur trois ans plus tard, sur un appel de cotisations.

Cet article compare la SELARL et la SELAS point par point : ce qui les rapproche, et surtout les deux différences qui décident presque toujours du choix, le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes. On déroule les cas de Amélie et de Julien en chiffres, pour que vous puissiez situer votre propre situation.

SELARL ou SELAS : deux cousines libérales avant tout

Commençons par ce qui les réunit, car c'est plus large qu'on ne le croit. La SELARL et la SELAS sont deux sociétés d'exercice libéral, ce que le jargon abrège en SEL. Une SEL, c'est le véhicule qui permet à un professionnel réglementé, médecin, dentiste, avocat, vétérinaire, expert-comptable, d'exercer son métier sous forme de société commerciale par la forme, tout en restant soumis aux règles de sa profession et de son ordre.

Chacune est le décalque libéral d'une forme commerciale que vous connaissez peut-être déjà. La SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est la cousine de la SARL : elle est dirigée par un gérant. La SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, est la cousine de la SAS : elle est dirigée par un président. Si vous avez déjà lu notre comparatif SARL ou SAS pour une activité commerciale, vous retrouverez ici la même logique de fond, transposée au monde des professions réglementées.

Autre point commun, et il est de taille : les deux sont soumises à l'impôt sur les sociétés. La société paie l'IS sur son bénéfice, le dirigeant se rémunère, et ce qui reste peut être distribué. Le taux est identique dans les deux cas : de l'ordre de 15 pour cent jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, puis 25 pour cent au-delà, sous les conditions habituelles du taux réduit. Sur ce terrain, choisir la SELARL ou la SELAS ne change rien. Amélie et Julien, à bénéfice égal, paieront le même impôt sur les sociétés. La fiscalité de la société n'est donc pas le bon angle pour les départager.

Les règles de détention du capital obéissent, elles aussi, au même principe. Dans une SEL, la majorité du capital et des droits de vote doit en principe rester entre les mains des professionnels qui exercent au sein de la société. Cette exigence a été réorganisée par l'ordonnance du 8 février 2023, entrée pleinement en vigueur le 1er septembre 2024. Retenez l'essentiel : sur la question de savoir qui peut détenir le capital, la SELARL et la SELAS suivent les mêmes règles. Ce n'est donc pas non plus le critère qui vous départagera.

Alors, si l'impôt est le même, si les règles de capital sont les mêmes, où se joue le choix ? Sur deux points, et deux seulement, qui pèsent lourd.

Le vrai différenciateur : le statut social du dirigeant

C'est ici que tout se joue. Gérant de SELARL et président de SELAS ne relèvent pas du même régime de protection sociale, et l'écart de coût est considérable.

Le gérant majoritaire de SELARL : travailleur non salarié

Le gérant majoritaire de SELARL, celui qui détient plus de la moitié des parts, est un travailleur non salarié, un TNS. Il cotise à l'Urssaf et à la SSI, la Sécurité sociale des indépendants, sur ses revenus professionnels. Ses cotisations sont calculées sur la rémunération qu'il se verse, avec un système d'appels provisionnels puis de régularisation une fois le revenu réel connu.

L'avantage du statut TNS tient dans son coût. Les cotisations d'un travailleur non salarié représentent, de l'ordre de 40 à 45 pour cent de la rémunération nette, soit sensiblement moins qu'un salarié à protection comparable. Amélie, gérante majoritaire de sa SELARL, se verse 80 000 euros de rémunération sur l'année. Ses cotisations sociales tournent, en ordre de grandeur, autour de 32 000 à 36 000 euros. Pour une même somme laissée dans sa poche, sa société débourse moins que celle de Julien.

La contrepartie est connue : une protection sociale plus légère. La retraite se construit sur des bases moins généreuses, la prévoyance et les indemnités journalières sont plus limitées, et il faut souvent compléter par des contrats privés. Le statut TNS est celui qui coûte le moins cher à cotisation égale, pas celui qui protège le mieux.

Le président de SELAS : assimilé salarié

Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, exactement comme un cadre dirigeant, à une réserve près : il ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat. Sa rémunération donne lieu à un bulletin de paie, avec cotisations salariales et patronales.

Le coût est nettement plus élevé. En additionnant la part salariale et la part patronale, les cotisations d'un président assimilé salarié représentent de l'ordre de 70 à 80 pour cent de la rémunération nette. Julien, président de sa SELAS, veut se verser lui aussi 80 000 euros nets dans l'année. Le coût total pour sa société, cotisations comprises, s'approche des 135 000 à 145 000 euros, là où Amélie tourne autour de 112 000 à 116 000 euros pour le même net en poche. L'écart est réel, il se chiffre en dizaines de milliers d'euros par an.

Que gagne Julien en échange de ce surcoût ? Une protection proche de celle d'un salarié cadre : meilleure retraite, prévoyance plus solide, indemnités journalières plus confortables en cas d'arrêt. Pour un professionnel qui tient à sa couverture, qui approche de la retraite ou qui a une famille à protéger, ce surcoût est un investissement, pas un gaspillage. Julien a fait ce calcul en connaissance de cause.

Voilà le premier arbitrage, et il n'a pas de bonne réponse universelle : la SELARL coûte moins cher en charges sociales, la SELAS protège mieux. Tout dépend de ce que vous privilégiez, la trésorerie ou la sécurité.

Le second différenciateur : les dividendes

Le deuxième point de bascule est souvent celui qui emporte la décision, parce qu'il touche à la façon dont vous allez sortir l'argent de votre société. Et sur ce terrain, la SELARL et la SELAS ne jouent pas du tout dans la même cour.

Rappelons ce qu'est un dividende : une part du bénéfice, après impôt sur les sociétés, que l'assemblée décide de distribuer aux associés. En principe, un dividende n'est pas une rémunération de travail, il n'est donc pas censé supporter de cotisations sociales, seulement la fiscalité de l'épargne. C'est vrai. Sauf pour le gérant majoritaire de SELARL.

En SELARL : les dividendes au-delà de 10 pour cent du capital sont chargés

Pour un gérant majoritaire de SELARL, l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit une règle qui surprend chaque année des professionnels de santé. La fraction des dividendes qui dépasse 10 pour cent du capital social est soumise aux cotisations sociales personnelles, celles du régime des indépendants, comme s'il s'agissait d'une rémunération. Le seuil de 10 pour cent se calcule sur le capital social, augmenté des primes d'émission et des sommes que le dirigeant a laissées en compte courant d'associé.

Reprenons Amélie. Sa SELARL a un capital social de 40 000 euros. Le seuil des 10 pour cent est donc de 4 000 euros. Si elle distribue 30 000 euros de dividendes, seuls les 4 000 premiers euros échappent aux cotisations sociales. Les 26 000 euros restants sont traités, socialement, comme du revenu professionnel et supportent les cotisations TNS. La flat tax à 30 pour cent qu'elle croyait payer sur la totalité ne s'applique en réalité qu'à une petite fraction. Le reste coûte bien plus cher. C'est un piège parfaitement légal, écrit noir sur blanc dans le Code, et nous lui consacrons un article entier, les dividendes en SELARL et leurs charges sociales, tant le sujet mérite d'être compris avant de s'installer.

En SELAS : les dividendes du président échappent aux cotisations

Chez Julien, la mécanique est radicalement différente. Le président de SELAS étant assimilé salarié et non travailleur non salarié, ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales. Ils subissent la fiscalité classique des dividendes, prélèvement forfaitaire unique ou barème sur option, et rien de plus au titre du social. Pas de seuil de 10 pour cent, pas de fraction rechargée, pas de régularisation surprise.

Vous voyez le renversement. Sur la rémunération, la SELARL est la moins chère. Mais sur les dividendes, c'est la SELAS qui devient imbattable, parce qu'elle laisse le dirigeant distribuer sans frottement social. Pour un professionnel qui compte se verser une rémunération modeste et sortir le gros de ses gains en dividendes, la SELAS peut se révéler globalement plus avantageuse, malgré le surcoût social sur la partie rémunérée. Pour celui qui vit surtout de sa rémunération et distribue peu, la SELARL garde l'avantage. Le bon arbitrage dépend de votre mix rémunération/dividendes, pas d'une règle générale.

Gouvernance : le cadre de la SELARL contre la liberté de la SELAS

Passé le nerf de la guerre social et fiscal, reste la question de l'organisation du pouvoir. Là encore, les deux formes divergent, et cette différence peut compter dès qu'on est plusieurs associés.

La SELARL est encadrée par la loi. La gérance, les règles de majorité en assemblée, les modalités de cession des parts obéissent à un régime largement fixé par le Code de commerce, dans le sillage de la SARL. C'est rassurant : les règles sont écrites, connues, difficiles à contourner. C'est aussi rigide : vous avez peu de marge pour organiser les pouvoirs à votre main. Pour un exercice à un ou deux associés qui s'entendent bien, cette simplicité suffit. Amélie, seule maître à bord, n'a aucun besoin d'une gouvernance sophistiquée.

La SELAS, calquée sur la SAS, offre à l'inverse une grande liberté statutaire. Les statuts organisent presque tout à la carte : les organes de direction, les règles de majorité, les conditions d'entrée et de sortie des associés, les catégories d'actions aux droits différenciés. Cette souplesse devient précieuse dès que le projet se complique : accueillir un confrère, faire entrer progressivement un jeune associé, préparer une transmission. C'est la même liberté qui pousse tant de sociétés commerciales à franchir le pas vers la forme par actions, comme le montre notre article sur l'intérêt de transformer une SARL en SAS. Elle a toutefois une contrepartie : des statuts sur mesure mal rédigés se retournent contre vous, et cette forme réclame une vraie rigueur de rédaction.

Le coût global : ne pas s'arrêter au premier chiffre

Résumons, car c'est là que la décision se cristallise. Premier étage, l'impôt sur les sociétés : identique, 15 puis 25 pour cent, il ne départage pas les deux formes. Deuxième étage, les charges sociales sur la rémunération : la SELARL l'emporte, avec des cotisations TNS de l'ordre de 40 à 45 pour cent contre 70 à 80 pour cent pour l'assimilé salarié de SELAS. Troisième étage, la sortie en dividendes : la SELAS l'emporte, ses dividendes échappant aux cotisations sociales que la SELARL fait payer au-delà de 10 pour cent du capital.

La conclusion tient en une phrase. Si vous vous rémunérez beaucoup et distribuez peu, la SELARL est souvent la plus économe. Si vous vous rémunérez peu et distribuez beaucoup, la SELAS reprend l'avantage. Entre les deux, il n'y a pas de vérité générale, il y a une simulation à faire avec votre expert-comptable.

Les pièges à éviter

Deux erreurs reviennent avec une régularité de métronome, et elles sont l'exact miroir l'une de l'autre.

Le premier piège, c'est de choisir la SELAS pour sa souplesse, en oubliant le surcoût social. La liberté statutaire de la SELAS est séduisante, le mot rassure. Sauf que cette souplesse, si vous ne vous versez que de la rémunération et jamais de dividendes, se paie très cher chaque mois en cotisations du régime général. Beaucoup de jeunes installés choisissent la SELAS par confort intellectuel, puis découvrent que leur protection renforcée leur coûte des dizaines de milliers d'euros par an sans qu'ils en aient réellement besoin à ce stade de leur carrière. La souplesse n'est pas gratuite.

Le second piège est symétrique : choisir la SELARL pour ses charges plus légères, sans anticiper le traitement des dividendes. On retient que la SELARL coûte moins cher, on s'y engage, et l'année où le bénéfice est bon, on veut se verser un dividende confortable. C'est là que le seuil des 10 pour cent du capital rappelle sa présence : la plus grande partie du dividende bascule dans les cotisations sociales, et l'économie réalisée sur la rémunération est en partie ravalée. Un capital social très bas aggrave mécaniquement le problème, puisque le seuil est d'autant plus vite atteint. La SELARL n'est une bonne affaire que si vous savez comment vous comptez sortir l'argent.

Le point commun de ces deux erreurs, c'est de choisir la forme avant d'avoir arbitré sa stratégie de rémunération. Or c'est l'inverse qu'il faut faire : décider d'abord comment vous voulez vous payer, rémunération ou dividendes, protection légère ou renforcée, puis en déduire la forme. La forme est un outil au service d'un projet.

Alors, SELARL ou SELAS ?

Il n'existe pas de gagnant universel, mais il existe des profils. La SELARL convient au professionnel qui vit principalement de sa rémunération, qui veut des charges sociales contenues, qui accepte une protection plus légère quitte à la compléter par ses propres contrats, et qui n'a pas de projet capitalistique complexe. C'est le choix de Amélie : forte rémunération, distribution mesurée, gouvernance simple à une seule tête.

La SELAS convient au professionnel qui privilégie la protection sociale, qui compte sortir une bonne partie de ses gains en dividendes non chargés, qui prévoit d'associer d'autres confrères ou de faire évoluer sa gouvernance, et qui accepte un coût social plus élevé sur sa rémunération. C'est le choix de Julien : rémunération raisonnable, dividendes réguliers, protection solide, structure ouverte à l'avenir. La question du bon moment pour franchir le pas, elle, se pose en amont, et nous l'avons traitée dans notre article sur le moment de passer de l'exercice en nom propre à la société.

Une dernière chose, valable dans les deux cas : rien n'est définitif. Une SELARL peut être transformée en SELAS, et inversement, quand la situation évolue. Le choix initial engage, il ne condamne pas.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SELARL et une SELAS ?

Les deux sont des sociétés d'exercice libéral à l'impôt sur les sociétés. La SELARL est la version libérale de la SARL, dirigée par un gérant ; la SELAS est la version libérale de la SAS, dirigée par un président. Les différences décisives portent sur le statut social du dirigeant et sur le traitement des dividendes, pas sur l'impôt de la société, qui est identique.

Le gérant de SELARL et le président de SELAS ont-ils le même statut social ?

Non, et c'est la différence majeure. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié, il cotise à l'Urssaf et à la SSI avec des charges plus faibles mais une protection plus légère. Le président de SELAS est assimilé salarié, rattaché au régime général, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture. Ni l'un ni l'autre ne cotise au chômage au titre de son mandat.

Les charges sociales sont-elles vraiment plus élevées en SELAS ?

Sur la rémunération, oui. Les cotisations du président assimilé salarié de SELAS représentent, en ordre de grandeur, 70 à 80 pour cent de la rémunération nette, contre 40 à 45 pour cent pour le gérant TNS de SELARL. En contrepartie, la SELAS offre une meilleure retraite et une meilleure prévoyance. Le surcoût social finance une protection renforcée, il n'est pas perdu.

Les dividendes sont-ils mieux traités en SELARL ou en SELAS ?

En SELAS. Les dividendes du président échappent aux cotisations sociales et ne subissent que la fiscalité classique. En SELARL, la part des dividendes du gérant majoritaire qui dépasse 10 pour cent du capital social, augmenté des primes et du compte courant, supporte des cotisations sociales au titre de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale. C'est souvent l'argument qui fait pencher vers la SELAS.

Peut-on transformer une SELARL en SELAS plus tard ?

Oui. Le passage d'une forme à l'autre est possible quand la situation évolue, par exemple pour changer le statut social du dirigeant ou fluidifier l'entrée d'associés. L'opération conserve la personne morale, mais elle a un coût, un formalisme et des conséquences sociales qu'il faut anticiper. Mieux vaut choisir la bonne forme dès le départ après une simulation chiffrée, et ne transformer qu'en cas de réel changement de cap.

Le choix entre SELARL et SELAS engage vos revenus et votre protection pour des années, et seule une simulation chiffrée éclaire vraiment la décision. Le cabinet Essentiel A accompagne les professionnels libéraux de la métropole lilloise dans le choix de leur forme d'exercice, la rédaction de leurs statuts et l'arbitrage entre rémunération et dividendes, aux côtés de leur expert-comptable.