
BNC ou SELARL : le bon moment pour passer en société ne tient à aucun seuil légal, mais à l'écart entre vos revenus et votre train de vie. Le guide chiffré.
Droit des sociétés · Forme juridique
L'impôt sur les sociétés est identique dans les deux formes. Le vrai écart se joue sur les charges sociales du dirigeant. Comparez en 1 minute, chiffres à l'appui.
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Essentiel AvocatBarreau de Lille · Droit des sociétés
Sophie exerce comme vétérinaire à Villeneuve-d'Ascq. Son cabinet tourne bien, très bien même. La semaine dernière, son comptable a lâché une phrase qui la travaille depuis : « Vous devriez penser à passer en société. » Elle a hoché la tête sans trop savoir ce que cela impliquait. Passer en quoi ? En SELARL ? Pour quoi faire, alors que tout fonctionne déjà ?
Mauvaise nouvelle : il n'existe aucun seuil légal qui vous dirait « à partir de tel revenu, passez en SELARL ». La bascule ne se déclenche pas toute seule, et personne ne vous enverra de courrier. Bonne nouvelle : la vraie question est simple à formuler, et vous pouvez y répondre vous-même, une calculatrice à la main. Elle tient dans une comparaison : ce que vous gagnez, face à ce que vous dépensez réellement pour vivre.
Cet article vous explique la différence entre l'exercice en BNC et l'exercice en SELARL, le mécanisme qui rend le passage en société intéressant, comment repérer le bon moment, et les pièges qui coûtent cher à ceux qui basculent trop tôt. Le fil conducteur : Sophie, sa vétérinaire, et ses chiffres, que nous suivrons d'un bout à l'autre.
Avant de choisir un chemin, il faut savoir où mènent les deux routes. Elles ne diffèrent pas seulement par la paperasse. Elles changent la manière dont votre argent est imposé, et le moment où il l'est.
Quand vous exercez seule, sans société, vos revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, les BNC. C'est le régime naturel des professions libérales : médecin, dentiste, vétérinaire, kinésithérapeute, avocat. Chaque année, vous déposez une déclaration dite 2035, qui retrace vos recettes et vos dépenses professionnelles. La différence, c'est votre bénéfice.
Si vos recettes restent sous un plafond, de l'ordre de 77 700 euros par an, vous pouvez rester au régime simplifié du micro-BNC, avec un abattement forfaitaire. Au-delà, la déclaration 2035 s'impose. Mais l'essentiel n'est pas là. L'essentiel, c'est ce qui arrive à votre bénéfice.
En BNC, tout le bénéfice est à vous, immédiatement, et il est imposé immédiatement. Il entre dans votre déclaration de revenus et subit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Plus vous gagnez, plus la tranche grimpe, jusqu'à un taux marginal de 45 pour cent sur les revenus les plus élevés. À cela s'ajoutent les cotisations sociales, prélevées par l'Urssaf et la SSI sur ce même bénéfice. Vous ne choisissez pas ce que vous laissez de côté : la totalité du résultat est taxée, que vous l'ayez dépensé ou non.
La SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est une société. C'est la version libérale de la SARL. Et une société a sa propre fiscalité, distincte de la vôtre.
La SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'IS. Son bénéfice est taxé à 15 pour cent jusqu'à 42 500 euros, puis à 25 pour cent au-delà. Retenez ces deux taux, ils sont le coeur de tout l'arbitrage. Face aux 45 pour cent du barème de l'impôt sur le revenu, l'écart saute aux yeux.
Le mécanisme change du tout au tout. Dans la société, vous vous versez une rémunération, qui vient en déduction du résultat. Vous pouvez aussi distribuer des dividendes. Et surtout, vous pouvez laisser une partie du bénéfice dans la société. C'est ce levier qui fait la différence. Vous pilotez votre assiette fiscale et sociale, au lieu de la subir. Reste à savoir si, dans votre situation, ce pilotage rapporte plus qu'il ne coûte.
Voici l'idée centrale, celle qu'aucun seuil ne remplace. En BNC, la totalité de votre bénéfice est imposée à votre nom, au barème, même la part que vous n'utilisez pas pour vivre. Si vous gagnez beaucoup plus que votre train de vie, le surplus est taxé jusqu'à 45 pour cent, puis dort sur votre compte personnel après impôt.
En SELARL, ce surplus peut rester dans la société, imposé à 15 ou 25 pour cent seulement. Vous ne payez le second étage d'impôt, celui sur les dividendes, que le jour où vous sortez cet argent pour vous. Tant qu'il reste dans la société, il travaille à un taux réduit.
Le passage en société n'a donc de sens que si un écart existe. L'écart entre ce que votre cabinet dégage et ce dont vous avez besoin pour vivre. Si vous consommez tout ce que vous gagnez, il n'y a rien à mettre de côté, et l'intérêt fiscal fond. Si vous gagnez nettement plus que votre train de vie, ce surplus est précisément la matière que la société permet d'imposer moins cher. Le bon moment, ce n'est pas un chiffre d'affaires. C'est le jour où cet écart devient significatif et durable.
Prenons les chiffres de Sophie. Son cabinet dégage un bénéfice de 120 000 euros par an. Pour vivre, payer son prêt immobilier et faire vivre sa famille, elle a besoin d'environ 70 000 euros par an. Il lui reste donc, chaque année, de l'ordre de 50 000 euros qu'elle ne dépense pas.
En BNC, ces 120 000 euros passent en totalité au barème de l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Les 50 000 euros qu'elle n'utilise pas sont taxés comme le reste, en haut de son barème, dans une tranche qui grimpe vers 41, voire 45 pour cent. Autrement dit, sur la part qu'elle voulait justement épargner ou réinvestir, l'État se sert d'abord, et lourdement. Ce qui reste finit sur un livret, déjà amputé.
En SELARL, le calcul se déroule autrement. Sophie se verse une rémunération calée sur son besoin réel, disons 70 000 euros. Cette rémunération est déductible : elle sort du bénéfice imposable de la société. Restent environ 50 000 euros de bénéfice dans la SELARL. Ces 50 000 euros sont taxés à l'IS : 15 pour cent jusqu'à 42 500 euros, 25 pour cent sur le petit reliquat. Au lieu de subir un taux marginal proche de 45 pour cent, ce surplus supporte un prélèvement de l'ordre de 15 à 25 pour cent.
La différence n'est pas anecdotique. Sur ces 50 000 euros mis de côté chaque année, l'écart de traitement se compte en milliers d'euros par an, et il se cumule. Sophie garde cet argent dans sa société pour financer un nouveau matériel d'imagerie, constituer une trésorerie, ou préparer l'achat de ses murs. Elle ne paiera le second impôt, celui sur les dividendes, que le jour où elle décidera de sortir cette somme pour son usage personnel. Tant qu'elle la laisse travailler dans la société, elle bénéficie du taux réduit.
Attention toutefois : si Sophie avait besoin de la totalité de ses 120 000 euros pour vivre, l'histoire serait très différente. Elle devrait tout se verser, la rémunération serait imposée à peu près comme un bénéfice BNC, et l'avantage de l'IS disparaîtrait presque entièrement. La SELARL ne fait pas de miracle. Elle optimise un surplus. Pas de surplus, pas d'optimisation.
Vous cherchez un chiffre. Un seuil de revenus qui déclencherait le passage. Tenons-nous à la vérité : ce seuil n'existe pas dans la loi, et méfiez-vous de quiconque vous en donne un au café. La bascule dépend de votre situation, pas d'un barème.
Cela dit, on peut poser un ordre de grandeur, à manier avec prudence. Le passage en SELARL est souvent évoqué à partir d'un revenu de l'ordre de 100 000 euros de bénéfice annuel, à condition que votre train de vie reste sensiblement inférieur. Ce n'est pas une règle, c'est un repère. En dessous, l'écart entre ce que vous gagnez et ce que vous dépensez est souvent trop mince pour couvrir les coûts d'une société. Au-dessus, cet écart devient assez large pour que le gain fiscal dépasse ces coûts.
Le bon réflexe n'est pas de comparer votre revenu à un seuil, mais de répondre à trois questions. Combien votre activité dégage-t-elle réellement, une fois vos charges payées ? De combien avez-vous besoin, chaque année, pour vivre ? Cet écart est-il durable, ou tient-il à une année exceptionnelle ? Si l'écart est large et régulier, la question mérite une simulation chiffrée avec votre expert-comptable. S'il est étroit ou instable, attendez. Une société créée trop tôt coûte plus qu'elle ne rapporte.
L'impôt n'est pas le seul moteur. Plusieurs praticiens passent en société pour des motifs qui n'ont rien à voir avec les taux. Ils comptent, parfois davantage que l'arbitrage fiscal.
Le premier motif est la protection du patrimoine. En nom propre, votre patrimoine personnel et votre activité se confondent largement. La société crée une séparation, un écran entre vos biens privés et les aléas de l'exercice. Ce n'est pas une armure totale, mais c'est une frontière utile.
Le deuxième motif est la transmission. Un jour, vous cesserez votre activité. Céder une patientèle et un cabinet organisés en société est souvent plus simple, plus lisible et mieux valorisé que céder une activité exercée en nom propre. Vous vendez des parts, un ensemble structuré, plutôt qu'un fonds épars. Les mêmes logiques valent quand vient l'heure de transmettre à un enfant ou à un confrère plus jeune.
Le troisième motif est l'association. Vous voulez exercer avec d'autres praticiens, partager les murs, le matériel, le secrétariat, une garde ? La SELARL offre un cadre pour organiser cette mise en commun, répartir les droits, prévoir l'entrée et la sortie de chacun. Le nom propre, lui, reste solitaire par nature. Sur ce terrain, la logique rejoint celle des sociétés commerciales : ceux qui ont franchi le pas vers une structure sociétaire plus souple connaissent la valeur d'un cadre bien rédigé pour organiser les pouvoirs.
Le quatrième motif est le lissage des revenus. Une année exceptionnelle en nom propre est intégralement taxée, en haut du barème, l'année même. En société, vous pouvez étaler dans le temps ce que vous vous versez, absorber les creux avec les pics, et éviter les à-coups de fiscalité. Vous pilotez votre rémunération au lieu de subir vos résultats.
Voici le point que trop de présentations oublient, et il rend l'arbitrage bien plus fin qu'un simple 15 pour cent contre 45. Depuis une réforme fiscale récente, la rémunération dite technique de l'associé d'une société d'exercice libéral, c'est-à-dire la part qui rétribue votre activité de soin proprement dite, n'est plus traitée comme un salaire. Elle est imposée en BNC, même quand vous exercez en société.
Traduction : une partie de ce que vous vous versez retombe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec les obligations déclaratives qui vont avec, comme si vous n'étiez jamais passé en société pour cette fraction. L'avantage de la SELARL ne disparaît pas, car il porte sur le surplus laissé dans la société, taxé à l'IS. Mais il se réduit sur la part que vous vous versez pour vivre. C'est pour cela que je vous invite à lire notre article dédié à la réforme qui impose vos rémunérations en BNC avant toute décision.
La conséquence pratique est simple. Le passage en société reste intéressant, mais l'arbitrage entre rémunération et dividendes, et le calcul du surplus à laisser dans la SELARL, doivent être conduits avec finesse. C'est un travail de chiffres, pas d'intuition. La distribution de dividendes en SELARL, en particulier, obéit à ses propres règles de charges sociales, qu'il faut intégrer au calcul global.
Le passage en SELARL n'est pas une bonne idée en soi. C'est une bonne idée dans les bonnes conditions. Trois erreurs reviennent, et chacune se paie.
Le premier piège est de passer trop tôt. Séduit par les 15 pour cent, un praticien crée sa société alors que son écart entre revenus et train de vie est encore mince. Résultat : il n'a presque rien à laisser dans la société, il se verse la quasi-totalité du bénéfice, et il découvre qu'il a créé une structure sans en tirer le gain fiscal. Le taux réduit ne sert à rien s'il n'y a pas de matière à laisser fructifier.
Le deuxième piège est de sous-estimer les coûts de structure. Une société, ce sont des frais qui n'existaient pas en nom propre. Comptabilité plus lourde, honoraires d'expert-comptable en hausse, frais de constitution, formalités annuelles, assemblées, dépôt des comptes. Ces coûts se chiffrent en milliers d'euros par an. Ils doivent être couverts par le gain fiscal, sinon la société vous appauvrit. C'est arithmétique : le gain doit dépasser la charge, chaque année.
Le troisième piège est de raisonner sur le seul impôt sur les sociétés, en oubliant le second étage. L'argent laissé dans la SELARL n'est pas à vous librement. Le jour où vous le sortez en dividendes, un nouvel impôt s'applique. Si vous prévoyez de tout ressortir rapidement pour votre usage personnel, le double étage annule une partie de l'avantage. La SELARL récompense celui qui laisse l'argent travailler dans la société, pour investir ou transmettre, pas celui qui veut tout consommer aussitôt.
Un dernier point de vigilance concerne le pilotage de votre rémunération une fois en société. Arbitrer entre salaire de gérant, dividendes et bénéfice conservé n'a rien d'évident, surtout depuis la réforme sur la rémunération technique. Notre guide sur la rémunération du dirigeant détaille ces leviers. Ils font toute la différence entre une SELARL qui optimise et une SELARL qui complique.
La réponse tient en une phrase : passez en SELARL le jour où vous gagnez durablement plus que vous ne dépensez, et où ce surplus est assez large pour couvrir les coûts d'une société tout en profitant du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Ni avant, ni par principe.
Pour Sophie, avec ses 120 000 euros de bénéfice et ses 70 000 euros de besoin, l'écart est réel, régulier, et suffisant. La question mérite une vraie simulation. Pour un confrère qui débute, gagne moins et dépense tout, la réponse est claire : ce n'est pas encore le moment. Le même sujet, deux verdicts opposés, selon un seul critère. C'est bien la preuve qu'aucun seuil universel ne remplace votre situation propre.
Aucun seuil légal n'existe. On évoque souvent un ordre de grandeur autour de 100 000 euros de bénéfice annuel, mais c'est un repère, pas une règle. Ce qui compte, c'est l'écart entre ce que vous gagnez et ce que vous dépensez pour vivre. Un écart large et durable justifie la question. Un écart mince ne la justifie pas.
En BNC, tout votre bénéfice est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 45 pour cent, plus les cotisations sociales. En SELARL, la société est à l'impôt sur les sociétés, à 15 pour cent jusqu'à 42 500 euros de bénéfice puis 25 pour cent. Vous vous versez une rémunération et pouvez laisser le surplus dans la société, imposé à ce taux réduit.
Oui, mais seulement sur la part de bénéfice que vous ne consommez pas et que vous laissez dans la société. Si vous vous versez tout pour vivre, l'économie fond, d'autant que la rémunération technique reste imposée en BNC depuis la réforme récente. L'avantage porte sur le surplus conservé, pas sur l'ensemble de vos revenus.
Une société entraîne des frais que le nom propre ignore : comptabilité renforcée, honoraires d'expert-comptable plus élevés, frais de constitution, formalités annuelles, dépôt des comptes. Ces coûts se chiffrent en milliers d'euros par an. Ils doivent être couverts par le gain fiscal, sinon la société vous coûte plus qu'elle ne rapporte.
Repasser d'une société à l'exercice en nom propre est possible, mais lourd et fiscalement coûteux : cesser une société entraîne ses propres frottements. Mieux vaut ne franchir le pas qu'après une simulation sérieuse, plutôt que de créer une structure dans la précipitation et de devoir la défaire ensuite.
Vous exercez en libéral dans la métropole lilloise et vous vous demandez si le moment est venu de passer en société ? Le cabinet accompagne les professionnels de santé et les libéraux sur l'arbitrage entre BNC et SELARL, la rédaction des statuts et le pilotage de la rémunération après la réforme. Un premier échange, chiffres en main avec votre expert-comptable, permet en général de trancher la question en une heure.
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