Fin mai, Claire ouvre sa déclaration de revenus préremplie. Dentiste à Vauban, associée d'une SELARL depuis huit ans, elle cherche machinalement la case des traitements et salaires, celle où sa rémunération de gérante atterrissait chaque année. La case est là, mais son cabinet comptable lui a glissé une phrase étrange la semaine précédente : cette année, votre rémunération part en BNC. Claire n'est ni comptable ni fiscaliste. Elle soigne des dents. Et elle vient de découvrir, sur sa propre déclaration, qu'une règle qui la concernait depuis toujours a changé.

La mauvaise nouvelle : la réforme SELARL BNC vous impose de repenser la façon dont votre rémunération est déclarée, avec de nouvelles obligations comptables à la clé. La bonne nouvelle : le changement porte sur la catégorie fiscale de vos revenus, pas sur le montant que vous touchez, et il ouvre parfois des options intéressantes. Cet article vous explique ce qui a changé depuis les revenus 2024, comment distinguer vos deux rémunérations, ce que cela implique concrètement d'ici 2026, et les pièges qui coûtent cher à ceux qui découvrent la réforme trop tard.

Ce que la réforme change vraiment pour les associés de SEL

Commençons par le cœur du sujet. Une société d'exercice libéral, ou SEL, est la forme sous laquelle des professionnels réglementés exercent en société : médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, infirmiers. La SELARL et la SELAS en sont les deux variantes les plus courantes, cousines libérales de la SARL et de la SAS. Vous y exercez votre art, et la société vous verse une rémunération pour cela.

Jusqu'aux revenus de l'année 2023, cette rémunération suivait un régime simple. L'associé gérant majoritaire de SELARL relevait de l'article 62 du Code général des impôts. Sa rémunération était imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec l'abattement de dix pour cent bien connu de tous les salariés. Sur le papier, un dentiste associé était imposé presque comme un cadre. C'était lisible, c'était installé, et personne ne se posait de question.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2024, tout bascule. La rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale exercée dans la société n'entre plus dans les traitements et salaires. Elle est désormais imposée en bénéfices non commerciaux, les fameux BNC, sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts. C'est le changement central, et il n'est pas cosmétique. Vous passez d'un régime de salarié à un régime de professionnel libéral déclarant ses honoraires.

Pourquoi ce revirement ? Parce que l'administration fiscale et le juge ont fini par considérer que cette rémunération n'est pas un salaire déguisé. Elle est le fruit direct de l'exercice de votre art, de votre compétence de soignant, de conseil ou de technicien. On parle pour cela de rémunération technique. Quand vous détartrez, quand vous opérez, quand vous plaidez, vous produisez un revenu libéral. La logique fiscale rejoint donc enfin la réalité de votre métier. Elle a simplement le mauvais goût d'arriver avec un paquet d'obligations nouvelles.

Un point à poser tout de suite, parce qu'il rassure. La réforme concerne l'impôt sur le revenu de l'associé, celui que vous payez à titre personnel. Elle ne touche pas l'imposition de la société elle-même. Votre SELARL reste soumise à l'impôt sur les sociétés, l'IS, exactement comme avant. Ce sont deux étages distincts, et seul l'étage du dessus, le vôtre, est concerné.

Rémunération technique et rémunération de gérance : deux tuyaux à séparer

Voici la subtilité qui fait toute la difficulté de la réforme, et sur laquelle butent la plupart des associés. Vous ne percevez pas une rémunération, mais potentiellement deux, et elles ne suivent pas le même régime.

La première, c'est la rémunération technique dont nous venons de parler. Elle rétribue l'exercice de votre profession : les actes, les soins, les consultations, les dossiers. Depuis 2024, elle part en BNC, article 92.

La seconde, c'est la rémunération de vos fonctions de gérance, autrement dit de votre mandat social. Diriger une société, ce n'est pas soigner des patients. C'est signer les contrats, gérer les salariés, tenir les relations avec la banque, arbitrer les investissements, superviser l'administratif. Cette part de rémunération, qui rétribue le fait de diriger et non d'exercer votre art, reste imposée à l'article 62 du CGI, dans les traitements et salaires. Elle n'a pas bougé.

Le réflexe à acquérir est donc de séparer les deux tuyaux. D'un côté ce que vous gagnez parce que vous êtes praticien. De l'autre ce que vous gagnez parce que vous êtes dirigeant. Le premier flux va en BNC, le second reste en article 62. Sur une même feuille de rémunération, deux régimes fiscaux cohabitent désormais.

Le forfait de gérance quand rien n'est prévu

Dans la vraie vie, presque personne n'a formalisé une rémunération de gérance distincte. Le gérant de SELARL touchait un montant global, point. Comment ventiler quand les statuts et les procès-verbaux sont muets ?

L'administration a prévu une tolérance. Quand les fonctions de gérance ne sont pas rémunérées séparément, un forfait de l'ordre de cinq pour cent de la rémunération technique peut leur être rattaché et rester ainsi imposé à l'article 62. Le reste, les quatre-vingt-quinze pour cent, bascule en BNC. Ce forfait est une facilité pratique, pas une obligation. Vous pouvez aussi documenter une rémunération de gérance réelle, mais elle doit alors correspondre à un travail de direction effectif et être justifiable.

Reprenons Claire, notre dentiste de Vauban. Sa SELARL lui verse de l'ordre de quatre-vingt mille euros par an. Faute d'avoir jamais distingué ses fonctions de direction, elle applique le forfait. Environ quatre mille euros, les cinq pour cent, restent en traitements et salaires au titre de la gérance. Les soixante-seize mille euros restants passent en BNC. Sa déclaration, l'an prochain, portera cette double nature.

Les conséquences pratiques de 2024 à 2026

Changer de catégorie fiscale, ce n'est pas cocher une autre case. C'est entrer dans un nouveau monde déclaratif. Voici ce que la réforme vous impose concrètement, et le calendrier dans lequel cela s'inscrit.

Tenir une comptabilité BNC et déposer une déclaration 2035

Un professionnel libéral imposé en BNC ne se contente pas de recopier un chiffre préparé par la société. Il tient une comptabilité BNC, dite comptabilité de trésorerie, qui enregistre les recettes encaissées et les dépenses payées au fil de l'année. Puis il dépose chaque printemps une déclaration 2035, la déclaration de résultat propre aux BNC, qui détaille ce compte de résultat et détermine le bénéfice imposable reporté ensuite sur la déclaration de revenus personnelle.

Pour un associé de SEL qui n'a jamais connu que la simplicité des traitements et salaires, c'est un vrai changement de nature. La déclaration 2035 suppose de suivre des écritures, de ventiler des charges, de respecter un formalisme. Beaucoup d'associés adhèrent pour cela à une association de gestion agréée ou confient le travail à leur expert-comptable. Le sujet n'est pas insurmontable, mais il ne s'improvise pas la veille de l'échéance.

Le calendrier mérite attention. Les revenus 2024 sont les premiers concernés, ce qui a rendu la campagne déclarative de 2025 particulièrement sensible. Les revenus 2025, déclarés en 2026, confirment le régime. Autrement dit, nous sommes en plein cœur de la période de rodage : les deux ou trois premiers exercices sont ceux où les erreurs se glissent, et où une bonne organisation comptable prend tout son sens.

Le régime micro-BNC, une simplification possible

Toute réforme a ses contreparties. Le passage en BNC ouvre l'accès à un régime que les traitements et salaires ne connaissaient pas : le micro-BNC. Si vos recettes annuelles restent sous un seuil, de l'ordre de soixante-dix-sept mille sept cents euros, vous pouvez opter pour ce régime allégé. Vous êtes alors dispensé de la déclaration 2035 et de la comptabilité complète. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais, et vous déclarez simplement votre chiffre de recettes.

Prenons Julien, vétérinaire associé dans une petite structure à Wazemmes. Sa rémunération technique tourne autour de soixante mille euros par an, sous le seuil. Le micro-BNC lui évite la lourdeur d'une comptabilité de trésorerie complète. Pour lui, la réforme se traduit paradoxalement par une simplification, à condition de bien vérifier chaque année qu'il reste sous le plafond. Attention toutefois : le micro-BNC applique un abattement forfaitaire qui n'est pas toujours favorable quand vos charges réelles sont élevées. Le choix entre micro et déclaration contrôlée se calcule, il ne se devine pas.

Votre statut social ne bouge pas d'un iota

Voici le point qui rassure le plus, et que beaucoup confondent. La réforme est purement fiscale. Elle ne touche pas votre statut social.

Le gérant majoritaire de SELARL reste un travailleur non salarié. Vos cotisations sociales continuent de passer par l'Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants, la SSI. Vous ne changez pas de caisse, vous ne basculez pas au régime général, votre couverture reste celle d'un indépendant. Ce qui change, c'est la ligne sur laquelle vos revenus sont imposés, pas la manière dont vous cotisez pour votre retraite et votre maladie.

Cette distinction est capitale. On peut changer de catégorie fiscale sans changer de statut social, et c'est exactement ce qui se produit ici. Un dentiste TNS reste un dentiste TNS. Il déclare simplement ses honoraires autrement.

Ce que la réforme ne change pas

Il est aussi important de savoir ce qui reste stable, pour ne pas se laisser gagner par une inquiétude excessive.

La société continue de fonctionner comme avant. Elle encaisse les honoraires des patients ou des clients, paie ses charges, rémunère ses associés, et acquitte l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice. Rien de tout cela n'est modifié par le nouveau régime de vos revenus personnels.

Les dividendes ne sont pas davantage touchés par la logique de la rémunération technique. Quand la SELARL distribue une partie de son résultat après IS, cette distribution suit son propre régime, avec ses règles de prélèvements sociaux spécifiques aux SEL. C'est un sujet à part entière, souvent décisif dans l'arbitrage entre se verser une rémunération ou des dividendes, et nous le traitons en détail dans notre article sur la distribution de dividendes en SELARL. Retenez ici que la réforme BNC ne bouleverse pas la stratégie de distribution : elle change la nature de la seule rémunération d'exercice.

Enfin, le choix même d'exercer en société n'est pas remis en cause. Passer en SEL garde tout son intérêt pour beaucoup de praticiens, notamment pour piloter sa rémunération et préparer une transmission. La question de savoir s'il faut rester en BNC classique ou basculer en société mérite un raisonnement à part, que nous détaillons dans notre guide BNC ou SELARL, quand passer en société. La réforme ajoute simplement un paramètre de plus à l'équation.

Les pièges qui coûtent cher

C'est ici que l'expérience du cabinet parle. Certaines erreurs reviennent avec une régularité désolante depuis l'entrée en vigueur du régime. Les connaître à l'avance vous en épargne les conséquences.

Le premier piège est de ne rien faire. Certains associés ont continué à raisonner comme avant, en attendant que la déclaration préremplie fasse le travail. Or la préremplie ne connaît pas votre ventilation entre technique et gérance, et elle ne tient pas votre comptabilité BNC à votre place. L'associé qui ne s'organise pas se retrouve à reconstituer un an de recettes et de dépenses dans l'urgence, en pleine campagne déclarative. C'est la meilleure façon de commettre une erreur d'assiette.

Le deuxième piège est de mal séparer les deux rémunérations. Rattacher un pourcentage fantaisiste à la gérance, ou au contraire tout basculer en BNC en oubliant la part de direction, expose à une rectification. Le forfait de l'ordre de cinq pour cent est une balise administrative confortable, mais une rémunération de gérance sur mesure doit correspondre à un travail de direction réel et documenté. Improviser une répartition sans logique se paie au premier contrôle.

Le troisième piège concerne le choix du régime. Beaucoup se précipitent sur le micro-BNC parce qu'il paraît plus simple, sans vérifier si l'abattement forfaitaire couvre bien leurs charges réelles. Un praticien fortement équipé, avec un local coûteux et du matériel lourd, a souvent intérêt à la déclaration contrôlée, qui permet de déduire les frais pour leur montant exact. Choisir le micro par confort peut coûter plusieurs milliers d'euros d'impôt en trop.

Le quatrième piège est de confondre fiscalité et cotisations sociales. Certains ont cru, à tort, que le passage en BNC modifiait aussi leurs cotisations Urssaf ou leur affiliation. Il n'en est rien. Croire que l'on a changé de statut social conduit à de mauvais arbitrages de rémunération, parfois à des démarches inutiles auprès des caisses. Répétons-le : le statut social ne bouge pas.

Le dernier piège est plus stratégique. La réforme est l'occasion de reposer la question globale de sa rémunération : combien en rémunération technique, combien en gérance, combien en dividendes. Beaucoup d'associés ont un schéma hérité de leur installation, jamais réexaminé. Le nouveau régime rebat assez les cartes pour justifier un point complet, dont nous décrivons les leviers dans notre guide sur la rémunération d'un dirigeant de société.

Un exemple complet pour ancrer les idées

Prenons Sophie, médecin généraliste associée d'une SELARL à Lambersart avec une consoeur. La société lui verse une rémunération d'exercice de l'ordre de cent dix mille euros par an. Sophie est gérante majoritaire, donc travailleuse non salariée, cotisant à la SSI via l'Urssaf.

Avant la réforme, ces cent dix mille euros allaient dans les traitements et salaires, avec l'abattement de dix pour cent. Simple, presque automatique.

Depuis les revenus 2024, Sophie sépare. Faute de rémunération de gérance formalisée, elle applique le forfait : environ cinq mille cinq cents euros, les cinq pour cent, restent en article 62 au titre de la direction. Les cent quatre mille cinq cents euros restants relèvent du BNC. Ses recettes dépassant largement le seuil du micro, elle est en déclaration contrôlée : comptabilité de trésorerie tenue avec son expert-comptable, déclaration 2035 chaque printemps, déduction de ses frais professionnels réels. Son statut social, lui, n'a pas changé d'un centime de cotisation.

Résultat concret pour Sophie : plus de travail administratif, mais aussi la possibilité de déduire ses charges réelles et un régime enfin cohérent avec la nature libérale de son activité. La réforme lui a surtout imposé de reprendre en main l'organisation de ses revenus, laissée en pilote automatique pendant dix ans.

Anticiper plutôt que subir

La réforme des SEL n'est pas une catastrophe, c'est un changement de régime qui demande de la méthode. Les associés qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont anticipé : ventilation claire entre technique et gérance, choix raisonné entre micro et déclaration contrôlée, comptabilité tenue au fil de l'eau plutôt que reconstituée dans l'urgence.

Le bon réflexe est de traiter la question à froid, hors période déclarative, avec votre expert-comptable pour la tenue et avec un avocat pour les arbitrages structurants, notamment la ventilation de rémunération et la stratégie de distribution. Ces choix engagent plusieurs années, à l'image de ceux qui accompagnent une transformation de société, sujet abordé dans notre article sur la transformation d'une SARL en SAS.

Questions fréquentes

La réforme SELARL BNC change-t-elle le montant que je touche ?

Non. La réforme modifie la catégorie fiscale dans laquelle votre rémunération d'exercice est imposée, en la faisant passer des traitements et salaires aux bénéfices non commerciaux. Le montant versé par la société ne change pas de ce seul fait. Ce qui évolue, ce sont vos obligations déclaratives et, selon votre situation, votre impôt final.

Depuis quand la rémunération technique est-elle imposée en BNC ?

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2024, déclarés au printemps 2025. Les revenus 2025, déclarés en 2026, confirment ce régime. Nous sommes donc dans la période de rodage 2024-2026, celle où l'organisation comptable et la ventilation de rémunération doivent être mises en place correctement pour éviter les erreurs des premiers exercices.

Dois-je séparer ma rémunération de gérance de ma rémunération technique ?

Oui. La rémunération de vos fonctions de direction reste imposée à l'article 62 du CGI, tandis que votre rémunération technique part en BNC. Quand aucune rémunération de gérance n'a été prévue séparément, un forfait de l'ordre de cinq pour cent de la rémunération technique peut être rattaché à la gérance. Cette ventilation doit être justifiable en cas de contrôle.

Le passage en BNC change-t-il mes cotisations sociales ?

Non. La réforme est purement fiscale et n'a aucun effet sur votre statut social. Le gérant majoritaire de SELARL reste travailleur non salarié et continue de cotiser via l'Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants. Votre affiliation, votre caisse et votre couverture sociale ne sont pas modifiées par ce nouveau régime d'imposition.

Puis-je bénéficier du régime micro-BNC en tant qu'associé de SEL ?

C'est possible si vos recettes annuelles restent sous le seuil, de l'ordre de soixante-dix-sept mille sept cents euros. Le micro-BNC vous dispense de la déclaration 2035 et applique un abattement forfaitaire pour frais. Il n'est toutefois pas toujours avantageux : si vos charges réelles sont élevées, la déclaration contrôlée permet de les déduire pour leur montant exact et se révèle souvent plus favorable.

Le cabinet Essentiel A accompagne les associés de SEL de la métropole lilloise, médecins, dentistes, vétérinaires et autres professions réglementées, dans l'organisation de leur rémunération et la sécurisation de leurs choix face à ce nouveau régime. La fiscalité de l'associé et la vie de la société se raisonnent ensemble : c'est à cette condition qu'une décision prise cette année reste la bonne dans cinq ans.