Risque pénal lié à l’exercice d’une profession artisanale réglementée

Risque pénal lié à l’exercice d’une profession artisanale réglementée

Le risque pénal du dirigeant peut être lié à l’exercice même d’une activité artisanale réglementée.

En effet, la loi encadre l’exercice de certaines activités artisanales et la création des sociétés y afférente.

En l’occurrence, deux dirigeants sont poursuivis au pénal pour exercice d’une activité artisanale sans les qualifications exigées.

Ces poursuites font suite à la venue d’agents de contrôle qui ont dressé des procès-verbaux et entendus les dirigeants.

En plus d’une lourde amende, ils encourent la fermeture administrative de leur établissement.

Ils se sont rapprochés des avocats du cabinet ESSENTIEL A pour leur pratique du droit pénal des affaires.

Maître Nicolas THOMAS assurera tout au long de la procédure leur défense pénale.

Il s’agira notamment d’éviter une sanction trop lourde au regard des éléments de faits et de procédure du dossier.

En parallèle, un travail est d’ores et déjà mené pour se mettre en conformité et éloigner le risque pénal.

Maître Nicolas THOMAS se réjouit de cette mission.

 

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