COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

  • 1. La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est la démission

Celle-ci s’entend comme la volonté manifeste et non équivoque de mettre un terme au contrat. Selon la Convention collective applicable dans l’entreprise, le salarié doit respecter un préavis.

Le salarié peut également prendre la décision de rompre le contrat de travail en imputant la rupture aux torts de l’employeur.

Dans cette hypothèse, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il lui appartiendra alors de saisir le Conseil de Prud’hommes pour requalifier cette prise d’acte  en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul.

Si le Conseil de Prud’hommes n’est pas d’accord avec la position du salarié, la rupture sera analysée comme une démission

2. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est le licenciement

Le licenciement repose soit sur un motif économique soit sur un motif personnel.

Le licenciement économique comprend :

– un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

résultant :

-d’une suppression ou transformation d’emploi ou

-d’une modification, refusée par le salarié,

-d’un élément essentiel du contrat de travail,

consécutives notamment à :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou
  • la cessation d’activité de l’entreprise.

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

Le licenciement pour motif personnel est celui reposant sur une cause réelle et sérieuse.

En fonction de la gravité du motif, les conséquences pécuniaires vont être différentes pour le salarié.

En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne percevra ni indemnité ni préavis.

La procédure diffère en fonction de la motivation mais le licenciement doit toujours être précédé d’un entretien préalable.

Convocation à entretien préalable _______ Entretien préalable__________ Licenciement

 3.La rupture du contrat d’un commun accord est la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat d’un commun accord.

Le législateur a mis en place une procédure permettant de s’assurer de la bonne réflexion des parties avant de rompre le contrat de travail.

Entretien/ Signature des 3 exemplaires de la RC___ Délai de rétractation ___ Délai d’homologation____ Rupture

Le salarié doit recevoir le paiement de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnel selon les conditions.

4. La rupture du contrat de travail par saisine du Conseil de Prud’hommes est la résiliation judiciaire.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est l’hypothèse où le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Si le Conseil de Prud’hommes estime que les torts sont suffisamment grave pour rompre le contrat de travail, il prononcera un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

A défaut, le contrat se poursuivra.

Lorsque vous avez pris la décision de rompre un contrat de travail, que vous soyez un salarié ou un employeur, il est souvent important de mettre en place la meilleure stratégie en fonction de ces 4 hypothèses.

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